CGV

Conditions Générales de Vente – Particulier

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de traiteur («
Les Services ») proposés par la Société LE GRENIER GOURMET (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les brochures et/ou sur le devis établis par le Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix e l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : SARLU LE GRENIER GOURMET – ZA de Sorges – 4, rue des Fresnayes – 49130 LES PONTS-DE-CÉ.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander en envoyant un courriel à l’adresse : « legreniergourmet@or ange.fr » ou par téléphone. Un devis sera alors établi par le Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client retournera ensuite le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord », accompagné d’un acompte. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours, LE GRENIER GOURMET se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par
le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Prestataire 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix. Le nombre définitif de convives doit être communiqué au minimum
15 jours avant la date de la prestation, étant précisé que le nombre définitif de convives ne peut être inférieur à 15% du nombre initialement mentionné au devis. Au-delà, la facture ne fera pas l’objet d’une diminution corrélative. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour
quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Seul le versement de cet acompte garantit la réalisation des prestations à la date convenue. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable quinze jours avant le jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;

– par virement ;
– par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client comprennent les prestations suivantes : réalisation et fourniture des mets, service (le personnel étant fourni par LE GRENIER GOURMET), nettoyage de la cuisine à l’exclusion de toute autre pièce. Le Prestataire peut également fournir, à la demande du Client et moyennant une facturation complémentaire dans les conditions prévues au devis, les services suivants : fourniture et service des boissons, dressage de la table, décoration et mise en place des tables. La location de vaisselle, le nappage et les serviettes ne sont pas incluses mais peuvent être proposés, auquel cas le coût de la location est facturé en sus. LE GRENIER GOURMET ne met pas à disposition la salle et l’installation de celle-ci est réalisée par le Client. Les prestations sont fournies dans les conditions prévues au devis. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen. En cas de difficulté d’approvisionnement, le Prestataire pourra substituer un produit par un autre produit de qualité équivalente. Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date prévue au devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 30 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DUPRESTATAIRE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des agissements du Client et/ou de ses convives. En particulier, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de consommation excessive d’alcool ou en cas de consommation de stupéfiant par le Client et/ou ses convives. Le Prestataire est responsable de la marchandise livrée jusqu’à la livraison. Lorsque le Prestataire n’assure pas le service, le Client est seul responsable des conditions de stockage de la marchandise. Le Client s’engage notamment à respecter les règles d’hygiène et de sécurité afin d’éviter toute intoxication alimentaire, le Prestataire dégageant toute responsabilité à cet égard. Lorsque, à la fin du service assuré par le Prestataire, ce dernier laisse à la disposition du Client la vaisselle ou tout autre ustensile de cuisine, ce dernier est responsable en cas de casse, de vol ou de dégradation. Une facturation complémentaire sera établie afin de couvrir le coût des dégâts.

ARTICLE 7 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 8 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. SARL Le Grenier Gourmet ZA de Sorges – 4 rue des Fresnayes – 49130 Les Ponts de Cé 02.41.41.00.78 – legreniergourmet@orange.fr Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 9 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément au dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Par exception, le non-respect des conditions de paiement prévues à l’article 4 « Conditions de paiement » entraîne la résolution
de plein droit du contrat, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une quelconque notification, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités conformément aux dispositions de l’article 11-3 ciaprès. ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE. LesParties ne pourront être tenues pour responsables si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est
suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie
empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 11 – RESOLUTION DU CONTRAT

11-2 – Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

11-4 – Dispositions communes aux cas de résolution SARL Le Grenier Gourmet ZA de Sorges – 4 rue des Fresnayes – 49130 Les Ponts de Cé 02.41.41.00.78 – legreniergourmet@orange.fr Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : legreniergourmet@orange.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation
auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Service ; – le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Conditions Générales de Vente – Professionnel

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LE GRENIER GOURMET (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants les services de traiteur (« les Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, la versionapplicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : SARLU LE GRENIER GOURMET – ZA de Sorges – 4, rue des Fresnayes – 49130 LES PONTS-DE-CÉ.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander en envoyant un courriel à l’adresse : « legreniergourmet@orange.fr » ou par téléphone. Un devis pourra être établi par le Prestataire si la commande du Client ne porte pas sur les produits présentés dans la brochure du Prestataire en vigueur. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande. En cas d’établissement d’un devis, le Client retournera ce devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ». La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courriel. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours, LE GRENIER GOURMET se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Prestataire 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications pourront donner lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix. Le nombre définitif de convives doit être communiqué au minimum 15 jours avant la date de la prestation, étant précisé que le nombre définitif de convives ne peut être inférieur à 15% du nombre initialement mentionné au devis. Au-delà, la facture ne fera pas l’objet d’une diminution corrélative. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et moins de 3 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur les brochures du Prestataire et/ou selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent nets et HT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle que mentionnée sur les brochures et/ou le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services commandés, arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai 2/4 SARL Le Grenier Gourmet ZA de Sorges – 4 rue des Frenayes – 49130 LES PONTS DE CE 02.41.41.00.78 – legreniergourmet@orange.fr sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. Les modes de paiement sécurisés sont utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;
– par virement ;
– par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celle-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client comprennent les prestations suivantes : réalisation et fourniture des mets, service (le personnel étant fourni par LE GRENIER GOURMET), nettoyage de la cuisine à l’exclusion de toute autre pièce, le service et le nettoyage étant néanmoins exclus en cas de seule fourniture de plateaux-repas. Le Prestataire peut également fournir, à la demande du Client et moyennant une facturation complémentaire dans les conditions prévues au devis, les
services suivants : fourniture et service des boissons, dressage de la table, décoration et mise en place des tables. La location de vaisselle, le nappage et les serviettes ne sont pas incluses mais peuvent être proposés, auquel cas le coût de la location est facturé en sus. LE GRENIER GOURMET ne met pas à disposition la salle et l’installation de celle-ci est réalisée par le Client. Les prestations sont fournies dans les conditions prévues au devis. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen. En cas de difficulté d’approvisionnement, le Prestataire pourra substituer un produit par un autre produit de qualité équivalente. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 30 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute négligence ou
faute du Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le client, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des agissements du Client et/ou de ses convives. En particulier, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de consommation excessive d’alcool ou en cas de consommation de stupéfiant par le Client et/ou ses
convives. Le Prestataire est responsable de la marchandise livrée jusqu’à la livraison. Lorsque le Prestataire n’assure pas le service, le Client est seul responsable des conditions de stockage de la marchandise. Le Client s’engage notamment à respecter les règles d’hygiène et de sécurité afin d’éviter toute intoxication alimentaire, le Prestataire dégageant toute responsabilité à cet égard. Lorsque, à la fin du service assuré par le Prestataire, ce dernier laisse à la disposition du Client la vaisselle ou tout autre ustensile de cuisine, ce dernier est responsable en cas de casse, de vol ou de dégradation. Une facturation 3/4 SARL Le Grenier Gourmet ZA de Sorges – 4 rue des Frenayes – 49130 LES PONTS DE CE 02.41.41.00.78 – legreniergourmet@orange.fr complémentaire sera établie afin de couvrir le coût des dégâts.

ARTICLE 7 – IMPREVISION

ARTICLE 8 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de ,l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 9 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 11 – RESOLUTION DU CONTRAT

11-1 – Résolution pour imprévision La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
11-2 – Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
11-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en 4/4 SARL Le Grenier Gourmet ZA de Sorges – 4 rue des Frenayes – 49130 LES PONTS DE CE 02.41.41.00.78 – legreniergourmet@orange.fr demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

11-4 – Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lessée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : legreniergourmet@orange.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

ARTICLE 14 – LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les cinq jours à compter de la
réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de cinq jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.